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Avocat de droit social
Le droit social est défini par les règle du droit du travail, c'est-à-dire qu’il est subordonné au code du travail qui correspond à celle sur la sécurité sociale qui est contenu dans le code de la sécurité social. Ainsi, la disposition de droit social, met en œuvre toutes les dispositions règlementaires et législatives mais se base aussi sur le droit commun des contrats.
Il regroupe aussi l’ensemble des règles de droit applicable au droit du travail qui sont : les régimes de protection sociale désignant les allocations maladies, chômage, vieillesse et décès qui seront pris en charge et indemniser par une administration publique. De ce fait, l’avocat en droit social est le professionnel qui en cas de non application ou de mauvaise application de la règle de droit, doit incarner les attentes de ses clients.
Exemple de texte de loi du code du travail
Article L122-15
(inséré par Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
Lorsqu'un salarié, ayant rompu abusivement un contrat de travail, engage à nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les trois cas suivants :
1. Quand il est démontré qu'il est intervenu dans la rupture ;
2. Quand il a embauché un travailleur qu'il savait déjà lié par un contrat de travail ;
3. Quand il a continué à occuper un travailleur après avoir appris que ce travailleur était encore lié à un autre employeur par un contrat de travail. Dans ce troisième cas, la responsabilité du nouvel employeur cesse d'exister si, au moment où il a été averti, le contrat de travail abusivement rompu par le salarié était venu à expiration, soit, s'il s'agit de contrats à durée déterminée par l'arrivée du terme, soit s'il s'agit de contrats à durée indéterminée par l'expiration du délai-congé ou si un délai de quinze jours s'était écoulé depuis la rupture dudit contrat.
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