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Avocat droit du travail
Le droit du travail désigne l’ensemble des règles juridique qui permettent d’organiser les relations entre employeur et salarié. La jurisprudence où sont extraites les règles de droit du travail est le code du travail composé par divers branches du droit privé qui sont : les principes constitutionnels, les directives, les règlements européens et des conventions internationales. Ainsi, il est aussi composé des sources professionnelles comme le règlement intérieur d’une entreprise, les usages professionnels et les conventions et accord collectif du travail. Ainsi, l’avocat du droit du travail a pour vocation de vérifier si les règles de droit du travail a été bien pris en compte et appliqué l’hors de l’existence d’un contrat de travail et de défendre l’intérêt de son client.
Exemple de texte de loi du code du travail
Article L122-15
(inséré par Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
Lorsqu'un salarié, ayant rompu abusivement un contrat de travail, engage à nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les trois cas suivants :
1. Quand il est démontré qu'il est intervenu dans la rupture ;
2. Quand il a embauché un travailleur qu'il savait déjà lié par un contrat de travail ;
3. Quand il a continué à occuper un travailleur après avoir appris que ce travailleur était encore lié à un autre employeur par un contrat de travail. Dans ce troisième cas, la responsabilité du nouvel employeur cesse d'exister si, au moment où il a été averti, le contrat de travail abusivement rompu par le salarié était venu à expiration, soit, s'il s'agit de contrats à durée déterminée par l'arrivée du terme, soit s'il s'agit de contrats à durée indéterminée par l'expiration du délai-congé ou si un délai de quinze jours s'était écoulé depuis la rupture dudit contrat.
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