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Avocat droit social paris
La profession d’avocat est une profession déjà très règlementé, c'est-à-dire que c’est n’est que les personnes qui remplissent les conditions de moralité et de diplôme exigés qui peuvent y accéder. En effet, la profession d’avocat est une profession libérale, c'est-à-dire indépendante quel que soit son domaine d’exercice. Par ailleurs, le droit social regroupe le droit du travail et le droit de la sécurité sociale qui sont constitués par les normes sociales et conventionnelles. De ce fait, en avocat en droit social est professionnel de droit qui agit dans ce secteur de droit social.
Exemple de texte de loi du code du travail
Article L122-32-12
(inséré par Loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1984)
Le salarié a droit, dans les conditions fixées à la présente section, à un congé pour la création d'entreprise s'il se propose de créer ou de reprendre une entreprise, au sens du 1° de l'article L. 351-22 (L. 351-24) du présent code.
La durée de ce congé, pendant lequel le contrat de travail est suspendu, est fixée à un an. Elle peut être portée à deux ans dans les conditions fixées à l'article L. 122-32-14.
Article L122-32-17
(inséré par Loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1984)
Le salarié a droit, dans les conditions prévues à la présente section, à un congé sabbatique, d'une durée minimale de six mois et d'une durée maximale de onze mois, pendant lequel son contrat de travail est suspendu.
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