Avocat en droit social

L’avocat en droit social est le professionnel du droit qui conseille la direction des ressources humaines et les directions opérationnelles de l’entreprise en règle de droit et en matière de législation et en codification du travail. L’avocat en droit social détient la maîtrise du droit social notamment dans les matières de code du travail, droit à la sécurité social, droit du travail, convention collective de l’entreprise et de la jurisprudence. Ainsi sa solide connaissance et expérience en matière de droit social, il sait appliquer ses compétences sur le terrain pour subvenir au besoin de ses clients.

Exemple de texte de loi du code du travail

Article L124-10

(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)


(Loi n° 79-8 du 2 janvier 1979 Journal Officiel du 3 janvier 1979)


L'activité d'entrepreneur de travail temporaire ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention d'une garantie financière conformément à l'article L. 124-8 .
Une déclaration préalable est également exigée dans le cas où un entrepreneur de travail temporaire déplace le siège de son entreprise ou ouvre des succursales, agences ou bureaux annexes.

Les entrepreneurs de travail temporaire exerçant leur activité à la date d'entrée en vigueur du décret prévu au dernier alinéa du présent article sont tenus aux mêmes déclarations.
La déclaration à l'autorité administrative doit mentionner les caractéristiques juridiques de l'entreprise, le nom de ses dirigeants et le domaine géographique et professionnel dans lequel l'entreprise entend mettre les salariés à la disposition d'utilisateurs.

Toute entreprise de travail temporaire cessant ses activités est tenue d'en faire déclaration à l'autorité administrative.

Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu desdites déclarations ; il fixe leurs modalités et détermine le délai de leur présentation à l'autorité administrative.

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