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Avocat en droit du travail
La rupture du contrat de travail désigne la fin d’un contrat de travail en dehors de la fin prévue pour le contrat de travail arrivé à terme. De ce fait, cette rupture du contrat de travail peut être à l’initiative du salarié en cas de démission ou de l’employeur en cas de licenciement. Par contre en cas de contestation concernant le motif de la rupture du contrat de travail, ces derniers peuvent intenter une action au conseil de prud’homme. Par ce fait, pour défendre votre position et obtenir gain de cause, on fait appel à des spécialistes en droit du travail qui sont les avocats.
Exemple de texte de loi du code du travail
Article L122-33
(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
(Loi n° 82-689 du 4 août 1982 art. 1 Journal Officiel du 6 août 1982)
L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements industriels, commerciaux ou agricoles, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes de sécurité sociale à l'exception de ceux qui ont le caractère d'établissement public administratif, et les associations ou tout organisme de droit privé quels que soient leur forme et leur objet, où sont employés habituellement au moins vingt salariés .
Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.
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