Avocats droit social

Un avocat en droit social a pour vocation de résoudre les problèmes pratiques des entreprises, car le droit social regroupe le droit du travail et le droit à la sécurité sociale. Ses normes sont constituées par les normes conventionnelles et les normes légales. En effet, le droit social est codifié par le code du travail, mais ne s’applique pas à tous les travailleurs mais qu’aux salariés d’une entreprise car le salarié est lié à l’employeur ou à l’entreprise par le contrat de travail. De ce fait, l’avocat en droit social est celui qui conseille ses clients en matière de droit social et les prépare sur les réalités juridiques et défend aussi, la cause de ses clients.

Exemple de texte de loi du code du travail

Article L122-14-1
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé.

Cette lettre ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date pour laquelle le salarié a été convoqué en application des dispositions de l'article L. 122-14.

Toutefois, si le salarié est licencié individuellement pour un motif d'ordre économique ou s'il est inclus dans un licenciement collectif d'ordre économique concernant moins de dix salariés dans une même période de trente jours, la lettre prévue au premier alinéa du présent article ne peut lui être adressée moins de sept jours ouvrables à compter de la date pour laquelle le salarié a été convoqué en application de l'article L. 122-14. Ce délai est de quinze jours ouvrables en cas de licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement tel que défini au troisième alinéa de l'article L. 513-1.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires.

En cas de licenciement collectif pour motif économique concernant au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la lettre prévue au premier alinéa du présent article ne peut être adressée avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 321-6.

NOTA: Ordonnance 2007-329 2007

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