Avocats du droit du travail

Le droit du travail regroupe l’ensemble des règles juridiques qui rassemblent les relations entre employés et salariés par l’intermédiaire du contrat de travail. Les règles en matière du droit du travail sont entièrement extraites du code du travail et de la jurisprudence. Cependant, d’autres règles composent cette branche du droit. L’avocat, étant un professionnel du droit doit prendre part pour ses clients en cas de licenciement de la part de leur employeur ou en cas de démission de la part du salarié.


Exemple de texte de loi du code du travail

Article L122-14-2
Modifié par Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 1 () JORF 20 janvier 1991
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

L'employeur est tenu [*obligation de motivation*] d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1.

Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur. En outre, l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1.

Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, mention [*obligatoire*] doit être faite dans la lettre de licenciement de la priorité de ré embauchage prévue par l'article L. 321-14 et de ses conditions de mise en oeuvre.

NOTA: Code du travail maritime art. 102-20 : Dispositions non applicables aux contrats conclus pour servir à bord de navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière. Loi 89-549 du 2 août 1989 art. 36 : date d'application des dispositions de la présente loi. * Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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