 |
|
|
|
|
|
|
Avocats spécialisés dans le droit du travail
L’avocat est le professionnel et le praticien de la règle de droit qui désigne l’ensemble des lois et règlements qui définissent les normes sociales d’une société. En effet, il a pour fonction de conseiller ses clients sur toutes les questions juridiques. Il défend aussi ses clients en plaidant en leur faveur selon la branche de droit concerné. Ici, nos professionnels du droit sont spécialisés dans le droit du travail car cette branche du droit privée est tout de même complexe d’autant plus, il regroupe les lois et règlements qui définissent les relations entre le salarié et son employeur.
Exemple de texte de loi du code du travail
Article L122-32-16-2
Modifié par n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 24 () JORF 19 avril 2006
Modifié par n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 25 () JORF 19 avril 2006
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, lorsque l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise, ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que la transformation d'un contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise, il peut refuser de conclure le ou les avenants mentionnés à l'article L. 122-32-16-1, dans les conditions mentionnées aux articles L. 122-32-23 et L. 122-32-24.
Dans les entreprises de deux cents salariés et plus, l'employeur peut, dans les conditions mentionnées à l'article L. 122-32-24, différer la signature du ou des mêmes avenants si le pourcentage de salariés de l'entreprise bénéficiant simultanément d'une transformation de leur contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel au titre de l'article L. 122-32-12 dépasse 2 % de l'effectif de l'entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette condition de taux est remplie.
NOTA: Ordonnance 20
|
|
|
