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Contentieux droit du travail
Nos professionnels de droit offrent à leurs clients des prestations en matières juridiques et une représentation physique devant la cour de justice. Ces derniers, membres du barreau des maîtres et inscrits à l’ordre national des avocats, proposent leur compétence et leur expérience professionnelle à leur client afin de leur obtenir gain de cause. Ils interviennent aussi dans les règlements de contentieux et de litige dans toutes les spécialités de justice.
Exemple de texte de loi du code du travail
Article L122-32-14
Modifié par n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 24 () JORF 19 avril 2006
Modifié par n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 25 () JORF 19 avril 2006
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Le salarié informe son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, au moins deux mois à l'avance, de la date à laquelle il souhaite partir en congé, ou de la date de début et de l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail, ainsi que de la durée envisagée de ce congé, ou de cette réduction.
Il précise dans ce même courrier l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre ou de l'entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante dans laquelle il prévoit d'exercer des responsabilités de direction.
Toute demande de prolongation d'un congé ou d'une période de travail à temps partiel précédemment accordés fait l'objet d'une information à l'employeur dans les mêmes conditions, deux mois avant son terme.
A défaut de réponse de l'employeur dans un délai de trente jours à compter de la présentation de la lettre visée ci-dessus, son accord est réputé acquis.
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