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Défense contrat de travail
Notre cabinet d’avocat encadre ses clients dans le cadre de défense du contrat de travail afin de permettre à ces derniers d’obtenir gain de cause, c'est-à-dire dommages et intérêts. En outre si la rupture du contrat de travail a été prématurée, c'est-à-dire que cela a été fait suite à un licenciement et qu’il y a contestation de la part du salarié, ce dernier peut faire recours à un avocat pour le représenter au tribunal. Dans le cas échéant, l’employeur peut lui aussi, s’octroyer la défense d’avocat pour défendre ses intérêts au tribunal s’il a été victime d’une accusation par son salarié. De ce fait, notre cabinet d‘avocat met en service et organise la défense de son client pour obtenir gain de cause.
Exemple de texte de loi du code du travail
Article L122-24-12
Créé par Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 39 () JORF 17 août 2004
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Lorsqu'un salarié membre d'une association agréée en matière de sécurité civile est sollicité pour la mise en oeuvre du plan Orsec ou à la demande de l'autorité de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, il lui appartient d'obtenir l'accord de son employeur. Sauf nécessité inhérente à la production ou à la marche de l'entreprise, l'employeur ne peut s'opposer à l'absence du salarié.
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre du salarié mobilisé en raison des absences resultant des présentes dispositions.
Les conditions de prise en compte de son absence sont définies en accord avec l'employeur, sous réserve de dispositions plus favorables resultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre l'employeur et le ministre chargé de la sécurité civile.
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