 |
|
|
|
|
|
|
Droit contrats
Le droit est un ensemble de lois et de règlements applicables à tous les citoyens d’une institution qui ont des droits mais aussi des devoir envers cette institution. Le droit touche en générale tous les secteurs d’un pays que ça soit de l’économie, de la politique et tous les secteurs intervenants dans la bonne conduite d’une entité. De ce fait dans la règle de droit, y existe une branche qui est le droit du travail désignant l’ensemble des lois et règlements qui organise les relations entre salariés et employeurs. De ce fait, qui dit relation entre salarié et employeur parle de contrat qui est une souscription d’ordre juridique qui réunit deux contractants nourrissant des obligations réciproques.
Exemple de texte de loi du code du travail
Article L122-16 En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
L'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
Sont exempts de timbre et d'enregistrement les certificats de travail délivrés aux salariés même s'ils contiennent d'autres mentions que celles prévues à l'alinéa 1er du présent article, toutes les fois que ces mentions ne contiennent ni obligations, ni quittance ni aucune autre convention donnant lieu au droit proportionnel.
La formule "libre de tout engagement" et toute autre constatant l'expiration régulière du contrat de travail, les qualités professionnelles et les services rendus sont comprises dans l'exemption.
|
|
|
