Droit social

Le droit social regroupe l’ensemble des règles applicables au droit du travail (ensemble des règles juridique qui permettent d’organiser les relations entre employeur et salarié), de la sécurité sociale (régime de protection sociale désignant les allocations maladies, chômage, vieillesse et décès qui seront pris en charge et indemniser par une administration publique) et de la mutualité. Ainsi, les normes sociales sont composées des normes conventionnelles et légales.

Exemple de texte de loi du code du travail

Article L220-1
(inséré par Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 art. 6 Journal Officiel du 14 juin 1998)
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.
Une convention ou un accord collectif étendu peut déroger aux dispositions de l'alinéa précédent, dans des conditions fixées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées.
Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa à défaut de convention ou d'accord collectif étendu, et en cas de travaux urgents en raison d'un accident ou d'une menace d'accident ou de surcroît exceptionnel d'activité

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