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Institutions Représentatives du Personnel
Les institutions représentatives du personnel désignent l'ensemble des fonctions représentatives du personnel. Ces derniers peuvent être élus ou désignés. Il est ainsi composé de délégué du personnel, du comité d’entreprise, les représentations du personnel, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des délégués syndicaux. En outre, c’est la loi qui prévoit la représentation collective des salariés dans une entreprise. Ces derniers jouent un rôle important sur les rapports et les conditions de travail et ils doivent aussi être considérés comme des organes nécessaires du mécanisme du droit du travail.
Exemple de texte de loi du code du travail
Article L117-14
Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 55 () JORF 31 décembre 2006
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Le contrat d'apprentissage revêtu de la signature de l'employeur, de l'apprenti et, s'il est incapable, de son représentant légal est adressé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pour enregistrement soit à la chambre de commerce et d'industrie, soit à la chambre de métiers et de l'artisanat, soit à la chambre d'agriculture. Cet enregistrement est refusé dans un délai de quinze jours si le contrat ne satisfait pas toutes les conditions prévues par les articles L. 117-1 à L. 117-13 et les textes pris pour leur application. Sous réserve des dispositions de l'article L. 117-16, le refus d'enregistrement fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de recevoir exécution. La non-réponse dans le même délai a valeur d'acceptation.
L'enregistrement ne donne lieu à aucun frais.
La mission visée au premier alinéa est assurée sans préjudice du contrôle de la validité de l'enregistrement par l'administration chargée du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache la formation prévue au contrat d'apprentissage.
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