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Jurisprudence droit du travail
La jurisprudence regroupe l’ensemble des décisions rendues par les hautes juridictions national. Ces hautes juridictions sont essentiellement composées du conseil constitutionnel, de la cour de cassation et du conseil d’Etat. Elles sont aussi composées à l’échelle internationale par la cour européenne des droits de l’homme et de la cour de justice des communautés européenne. En ce qui concerne la jurisprudence pour le droit du travail, c’est le conseil de prud’homme qui est la juridiction compétente pour l’évaluation et l’application du droit du travail.
Exemple de texte de loi du code du travail
Article L200-1
(inséré par Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 en vigueur le 23 novembre)
Sont soumis aux dispositions du présent livre les établissements industriels et commerciaux et leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, laïques ou religieux, même s'ils ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles et les syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit.
Sont également soumis à ces dispositions les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur, même lorsque ces établissements exercent leur activité sur la voie publique.
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