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Licenciement travail
Le licenciement est la restitution ou la résiliation d’un contrat de travail par un l’action d’un employeur qui met fin au contrat de travail par son initiative. Cependant, elle s'oppose à la démission qui est aussi une rupture du contrat de travail mais à l'initiative du salarié qui décide de mettre fin volontairement à son contrat. De ce fait en cas de contestation de son licenciement, le code du travail prévoit toute une règlementation pour défendre et pour préserver le droit du salarié et employeur, et pour ce fait, le contestateur peut faire recours au conseil de Prud’homme qui est le tribunal compétent en cas de litige entre salarié et employeur.
Exemple de texte de loi du code du travail
Article L133-1
(Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 art. 1, art. 5, art. 6, art. 8 Journal Officiel du 14 novembre 1982)
La convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes doivent, pour pouvoir être étendus, avoir été négociés et conclus en commission composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré .
A la demande de l'une des organisations susvisées, ou de sa propre initiative, le ministre chargé du travail peut provoquer la réunion d'une commission mixte, composée comme il est dit à l'alinéa précédent, et présidée par son représentant. Il doit convoquer cette commission lorsque deux des organisations susmentionnées en font la demande.
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