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Licenciements
Le licenciement désigne la rupture d’un contrat de travail par l’action de l’une des deux parties, soit du salarié ou de l’employeur. Ainsi, il existe plusieurs types de licenciements ; on a les licenciements pou motif économique où le motif et la cause du licenciement est étranger au salarié. Dans ce cas, l’employeur doit être en mesure de prouver que le licenciement par des causes réelles d’ordre économique. On aussi le licenciement pour faute grave, faute lourde, des licenciements abusifs et pour motif personnel. Cependant l’employeur devra aussi être en mesure de démontrer les raison du licenciement.
Exemple de texte de loi du code du travail
Article L133-1
(Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 art. 1, art. 5, art. 6, art. 8 Journal Officiel du 14 novembre 1982)
La convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes doivent, pour pouvoir être étendus, avoir été négociés et conclus en commission composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré .
A la demande de l'une des organisations susvisées, ou de sa propre initiative, le ministre chargé du travail peut provoquer la réunion d'une commission mixte, composée comme il est dit à l'alinéa précédent, et présidée par son représentant. Il doit convoquer cette commission lorsque deux des organisations susmentionnées en font la demande.
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