Négociations collectives

La négociation collective a une double fonction voir deux faces. D'un côté, elle permet de déterminer les salaires et les conditions de travail des salariés qui prévalent pour un groupe donné de travaille qui prévalent pour un groupe donné de salariés couverts par une convention signée dans le cadre de négociations libres et volontaires entre les deux parties, c'est-à-dire employeur et salarié. D’autre part, elle offre aux employeurs et aux salariés la possibilité de définir, par à un accord, les règles régissant les relations qu'ils entretiennent; ces deux aspects du processus de négociation collective étant étroitement liés. La négociation collective présente des avantages tant pour les employeurs que pour les salariés.

Exemple de texte de loi du code du travail
Article L132-11

(inséré par Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 art. 1, art. 4 Journal Officiel du 14 novembre 1982)

Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels et interprofessionnels peut être national, régional ou local.

Lorsqu'un accord professionnel a le même champ d'application territorial et professionnel qu'une convention de branche, il s'incorpore à ladite convention, dont il constitue un avenant ou une annexe.

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