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Procès droit du travail
Un procès est un litige soumis à une juridiction, laquelle peut être par exemple un tribunal ou une cour de justice compétentes. A l’issu d’un procès une décision est rendue dont jugement pour les tribunaux de premier instance et arrêt pour les tribunaux de second et de troisième instance. Le litige, peut résulter en droit du travail par l’inexécution partielle ou totale de l’une ou des clauses du contrat de travail qui avait établi au préalable des obligations réciproques entre salarié et employeur. Et en cas de contestation d’une rupture de contrat, le demandeur peut faire recours à un tribunal pour un procès.
Exemple de texte de loi du code du travail
Article L132-2
(Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 art. 1, art. 4 Journal Officiel du 14 novembre 1982)
La convention ou l'accord collectif de travail est un acte, écrit à peine de nullité , qui est conclu entre :
- d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au plan national conformément à l'article L. 133-2 du présent code, ou qui sont affiliées aux dites organisations, ou qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;
- d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.
Les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, qui ont compétence pour négocier des conventions et accords collectifs, sont assimilées aux organisations syndicales pour les attributions conférées à celles-ci par le présent titre.
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