 |
|
|
|
|
|
|
Prud homme
Le conseil de prud’homme est la juridiction compétente en cas de litige entre salarié et employeur. Ces conflits ou litiges peuvent être liés aux congés payés, salaires, primes, suite d’un licenciement ou en cas de non respect dune clause de contrat. En outre, lorsqu’une affaire est soumise au prud’homme, ce dernier a l’obligation de tenter la conciliation entre les concernés. Ainsi, le conseil de prud’homme statue en premier et en dernier ressort sans possibilité de faire un appel à l’instance supérieure en cas de demande supérieure ou égale 4000€. Cependant, il statue en premier ressort lorsque la demande est supérieure à 4000€ et en cas de rejet du jugement, l’affaire est alors transmit à la chambre social de la cour d’appel qui sen chargera.
Exemple de texte de loi du code du travail
Article L122-16
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
L'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
Sont exempts de timbre et d'enregistrement les certificats de travail délivrés aux salariés même s'ils contiennent d'autres mentions que celles prévues à l'alinéa 1er du présent article, toutes les fois que ces mentions ne contiennent ni obligations, ni quittance ni aucune autre convention donnant lieu au droit proportionnel.
La formule "libre de tout engagement" et toute autre constatant l'expiration régulière du contrat de travail, les qualités professionnelles et les services rendus sont comprises dans l'exemption.
|
|
|
