Prudhomme

En France, la juridiction de premier degré consacrée aux litiges nés de l’exécution ou de la rupture de contrat entre salarié et employeur en droit privé est : le conseil de prudhomme. De même, le conseil de prudhomme est aussi une juridiction compétente pour statuer en cas de litiges opposant deux salariés dans une entreprise. De ce fait, les conseillers prudhomme sont chargés de la conciliation des parties et du jugement des affaires. En outre, la saisine du conseil des prudhommes implique le respect de certaines formalités. L’hors de la procédure au conseil de prudhomme, le salarié ou l’employeur peuvent se faire représenter ou assister sous certaines conditions.


Exemple de texte de loi du code du travail
Article L132-1

(Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 art. 1, art. 4 Journal Officiel du 14 novembre 1982)


La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières visées à l'article L. 131-1, pour toutes les catégories professionnelles intéressées . L'accord collectif traite un ou des sujets déterminés dans cet ensemble .

Article L131-1

(Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 14 novembre 1982)

Le présent titre est relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés ; il définit les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales.

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